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ENR – Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

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Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

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Thèmes liés : prix de vente fonds de commerce boulangerie / vente de fonds de commerce en boulangerie / prix fond de commerce boulangerie / vend fond de commerce boulangerie / acheter fond de commerce boulangerie

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l ...

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate

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Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux.

Le 1° du A de l' article 278-0 bis du code...

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Thèmes liés : vente d'alcool dans une boulangerie / vente materiel boulangerie patisserie d'occasion / vente de materiel de boulangerie d'occasion / vente de materiel de boulangerie d occasion / vente de four de boulangerie d'occasion

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l ...

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2016-03-02T11:12:24.000+01:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate

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Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à...

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BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values professionnelles réalisés lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la nature des biens cédés

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Seule la cession de l'entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il...

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Thèmes liés : financer l'achat d'une boulangerie / contrat location gerance boulangerie / calcul du prix d'un fond de commerce boulangerie / materiel professionnel d'occasion boulangerie / convention de la boulangerie depart en retraite