TITRE I code des impôts directs - lexalgeria.free.fr

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 - Dispositions générales

Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.

Article : - 2. - Le revenu net global...

Date: 2006-08-03 12:06:03
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LOCATION-GERANCE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE RAMATUELLE

Référence :

Mode : Publicité simple

Durée : Le bail sera d'une durée de cinq ans.

Description : la Commune de RAMATUELLE donne en location-gérance, sous le bénéfice des dispositions des articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, un fonds de commerce dont elle est propriétaire et un droit à la jouissance des locaux et du...

Site : centraledesmarches.com

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Marché public : LOCATION-GERANCE DE LA BOULANGERIE ...

Date de clôture estimée : 26/10/12

Etat : Première publication

SOURCEWEB (02/10/12)

Etablissement : M. le Maire Place de l'Ormeau 83350 RAMATUELLE Tél : 04 98 12 66 66 - Fax : 04 94 79 26 33

Objet : LOCATION-GERANCE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE RAMATUELLE

Référence :

Mode : Publicité simple

Durée : Le bail sera d'une durée de cinq ans.

Description : la Commune de RAMATUELLE donne en...

Site : centraledesmarches.com

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